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Plan d'exposition au bruit

Dès le 1er juin 2020, un nouveau document intégrera le Dossier de Diagnostic Technique Immobilier (DDT) qui pourra compter dorénavant, selon le cas, jusqu’à 9 rapports (hors Carrez). Ce document informera le futur acquéreur ou occupant d’un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB).

L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, modifie l’article L 122-11 du code de l’urbanisme et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Ce document devra comporter :

  • L'indication claire et précise de la zone et son degré
  • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit
  • La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

 

Toulouse

                

Quelles sont les différentes zones du Plan d’Exposition au Bruit ?

Elles sont principalement différenciées par le degré de nuisance :

 

  •  une zone A de gêne très forte (Lden supérieur ou égal à 70) ;
     
  •  une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62) ;
     
  •  une zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55);
     
  •  une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands terrains (Lden supérieur à 50)


Len : Level day evening night » est un indice acoustique adopté par la France depuis 2002 qui permet essentiellement de différencier la nuisance des vols selon l’heure de la journée. Ainsi les vols de soirées ou de nuit sont considérées comme plus nuisibles et voient donc leur valeur augmentée en termes de dB.

 

Quel sont les immeubles concernés ?

Sont concerné les immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente.

Il devra être établi lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme,

Quelle est la valeur légale ?

Ce document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, n’a qu'une valeur indicative.

Pour plus d’information :

Rapport de le DGAC : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/DGAC-RApport-environnement-FR2012.pdf

Question au gouvernement par le sénat le 15/12/2016 :  https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224339.html

Accès aux sources réglementaire : article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  et  article L 112-11 du Code de l'urbanisme