Entreprises
Les diagnostics obligatoires
- Diagnostic Technique Amiante et en particulier sa fiche récapitulative mise à jour et signée par le propriétaire si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997
- L’état des Risques et pollutions (tous les biens y compris les terrains nus).
- Le Diagnostic de Performance Energétique pour tous les biens professionnels établi par un opérateur certifié DPE avec mention. (tous les biens sauf ceux prévus par la réglementation)
- L’annexe environnementale pour la location d’un bien d’une surface d’au moins 2000 m².
Qui procède aux expertises techniques ?
Depuis le 1er novembre 2007, les expertises techniques doivent être établies par une personne qui présente des garanties de compétences certifiées par un organisme accrédité et dispose d'une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir un diagnostic.
Lorsque le propriétaire d'un immeuble charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard de ces obligations (compétence, assurance, indépendance).
|
Nous vous conseillons de réaliser les diagnostics au préalable de la mise en vente du bien immobilier, afin de communiquer à l’acquéreur un descriptif précis de l’état du bien.
Nos Rapports sont rédigés en 1 exemplaire et sont communiqués par voie électronique dans les 48 heures ouvrées à l’issue de l’expertise, sauf en cas de présence de produit contenant de l’amiante nécessitant un prélèvement. Conformément à la réglementation, CEDI2M n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le, ou les, donneur(s) d'ordre, ou leur mandataire, qui font appel à elle, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux, de toute nature, découlant des constatations faîtes lors des diagnostics techniques. |
Diagnostics Techniques pour la vente d'un bien immobilier | Diagnostics Techniques avant travaux |
|
Diagnostic technique Amiante (DTA)
Tous les immeubles bâtis, construits avant le 1 juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes publiques ou privées à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation. Les propriétaires constituent et mettent à jour un dossier technique "Amiante" ainsi qu'une fiche récapitulative de ce dossier à communiquer obligatoirement, aux occupants de l’immeuble dans ln délai de un mois à compter de sa constitution ou de sa mise à jour, à chaque entreprise ou intervenant effectuant la maintenance du bâtiment. Les propriétaires doivent conserver une attestation écrite de cette communication. Le dossier technique "Amiante" est tenu à disposition notamment des occupants des immeubles bâtis concernées, des chefs d’établissement, des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, des inspecteurs du travail, des fonctionnaires et agents du ministère de la Santé... Le dossier doit être communiqué à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Les propriétaires doivent conserver une attestation écrite de cette communication. Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique "Amiante" aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant, dans un délai de un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour |
Validité du constat : Si le constat précédent indique la présence d’amiante, un nouveau constat doit être réalisé pour évaluer l’état de conservation. Si pas d'amiante décelé au constat effectué validité sans limite de temps, sauf travaux effectués entretemps. | |
|
Plomb dans les peintures
Le constat présente un repérage des éléments des revêtements contenant du plomb et le cas échéant, un relevé des dégradations. Si le constat révèle la présence de revêtements dégradés, et plus particulièrement s’il y a comme occupant la présence d’enfants mineurs, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à exécuter des travaux, et procéder aux travaux pour supprimer le risque d'exposition et d’intoxication au plomb. Dès la réalisation du constat, son auteur adresse une copie du diagnostic au préfet du département concerné, si un facteur de dégradation du bâti est constaté |
Validité du constat : Illimité | |
|
Gestion du risque d'exposition radon dans les bâtiments
Maîtriser les risques d’exposition au radon, du public et des travailleurs, imposés par le code de la santé publique et le code du travail.
Dans les zones géographiques présentant un risque avéré du radon : Dans le cas des bâtiments existants : |
||
|
Etat parasitaire
|
||
|
Audit énergétique
|
||
|
Performance Energétique (DPE)
Constructions neuves : |
Validité du certificat : Avoir été établi depuis moins de 10 ans. À savoir : Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. |
|
|
Accessibilité handicap
“ Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ” (Article 2 de la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)” Définition élargie de l’accessibilité et du handicap «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente». L'objectif est la mise en accessibilité pour l’ensemble des personnes handicapées et à mobilité réduite (personne avec poussette, personne âgée, personne handicapée temporairement, etc...), car la prise en compte des usagers vulnérables doit permettre d’améliorer la qualité d’usage pour tous. Chaîne de déplacement La volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie. (source : Ministère du Logement et de la Ville) |
||
|
L'Etat des risques et pollutions
|
Validité de l'état : Avoir été établi depuis 6 mois date de promesse de vente ou du bail. Attention : Si l'acquéreur ne dispose pas de l'état des risques naturels ou technologiques, il peut poursuivre la résolution de la vente ou demander au juge une diminution du prix. |
Un constat de risque d'exposition au plomb ‘CREP’ (peintures au plomb concentration > 1 mg). 
D
Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d'un Vente immobilier situé dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, aura l'obligation de délivrer un état des risques naturels et technologiques établi depuis moins de 6 mois. Celui-ci sera annexé aux avant-contrats et contrats de vente.
