Audit Energétique Maison individuelle
Audit Energétique
Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas de la Loi de 1965 et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est réalisé
L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux( avec option minimale – classe E et option optimale , classe A, B ou C) .
A remettre lors de la promesse de vente ou à défaut de promesse à l’acte authentique, entre en vigueur :
Le 1er avril 2023 pour les logements de classe F et G
Le 1er janvier 2025 pour les logements de classe E
Le 1er janvier 2034 pour les logements de classe D
