Attention à la présence de mérule

Toute infestation de mérule dans un bâtiment ancienne et même éradiquée doit être signifiée aux acquéreurs. L'état parasitaire devra mieux prendre en compte l'historique des travaux dans l'immeuble.

Arrêt du 14 novembre 2019 de la Cour de Cassation.

Première chambre civile voir l'arrêt