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Plan d'exposition au bruit

Dès le 1er juin 2020, un nouveau document intégrera le Dossier de Diagnostic Technique Immobilier (DDT) qui pourra compter dorénavant, selon le cas, jusqu’à 9 rapports (hors Carrez). Ce document informera le futur acquéreur ou occupant d’un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB).

L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, modifie l’article L 122-11 du code de l’urbanisme et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Ce document devra comporter :

  • L'indication claire et précise de la zone et son degré
  • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit
  • La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

Aeroport Dinard-Pleurtuit